J.O. 186 du 12 août 2006
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Arrêté du 27 juillet 2006 portant création d'un site internet par l'Ecole supérieure et d'application du matériel
NOR : DEFT0600969A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 13 juillet 2006 portant le numéro 1181687,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole supérieure et d'application du matériel, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.esam.terre.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du matériel ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur l'Ecole supérieure et d'application du matériel ;
- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du matériel (nom, prénom, grade, fonction, numéro de téléphone professionnel, service d'affectation, photographie) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (situation géographique, présentation, missions, cursus de formation, musées, dossier d'accueil, plan, personnels affectés, actualités) ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques par le biais d'un compteur).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du matériel, à un mois pour les informations relatives au courrier électronique, à huit jours pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au commandement de l'Ecole supérieure et d'application du matériel, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : l'Ecole supérieure et d'application du matériel et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'Ecole supérieure et d'application du matériel et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'Ecole supérieure et d'application du matériel (bureau management des systèmes d'information), Bourges, BP 24, 18998 Avord Armées.Article 6
Le commandant de l'Ecole supérieure et d'application du matériel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
D. Royal